Amendement n° 443 de M. Gabriel Serville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l'absence de litige depuis plusieurs années. Or dans la mesures où la mise en place nouveaux tarifs ne sont pas écartés, cette commission doit être mainten… (extrait)