Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même ar… (extrait)
Amendement de repli. L'article 11 du présent projet de loi prévoit la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM). Aussi, pour compenser cette disparition, il est proposé de renforcer les missions d’évaluation des politiques de l’État dévolues aux délégations Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, en raison des moyens limi… (extrait)