Amendement n° 447 de M. Gabriel Serville à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail que sont la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, le Haut Conseil du dialogue social, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié et la commission des accor… (extrait)