Amendement n° 451 de M. Gabriel Serville à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 23 prévoit qu’en cas d’arrivée d’un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions nouvelles accompagnant sa demande d’autorisation ne puissent porter que sur la nouvelle demande, pour ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de cet article fait peser le risque de conséquences au-delà de l’objectif poursuivi : la loi biodive… (extrait)