Amendement n° 452 de M. Gabriel Serville sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code minier est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation environnementale « Art. L. 145-1. - I. - Sous réserve des dispositions de l’article L. 145-2, et sauf dans le cas d’une concession octroyée en application de l’article L. 132-6, les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation sont soumises à une évaluation environnementale conformément aux dispositions de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet toujours pas de prendre en compte les enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers. Certes, ces préoccupations ne sont pas absentes de l’instruction des demandes de titres dans la mesure où les intérêts pro… (extrait)