Amendement n° 455 de M. Gabriel Serville à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Dans le premier cas, il transmet pour information le dossier à la commission départementale consultative compétente. Dans le second cas, il la consulte. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 24 permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la possibilité actuellement offerte en matière d’ICPE autorisées, de décider de ne pas consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission … (extrait)