Amendement n° 456 de M. Gabriel Serville à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 25 permet aux préfets de décider pour un certain nombre de projets si la consultation du public se fera via une enquête publique ou via une simple consultation électronique. En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays et particulièrement en milieu rural et en Outre-mer qui, il convient de le rappeler, représentent 50 % de la biodiversité française, cela représente … (extrait)