Rejeté.
Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, accompagné d’une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de trente jours francs. Il ne comporte… (extrait)
La législation minière actuelle ne définit pas les modalités de consultation du public ni pour la délivrance des permis exclusifs de recherche (PER), ni pour celle des autorisation d’exploitation (AEX). C’est pourquoi le I. de cet amendement propose des modalités de consultation dans le cadre de la délivrance des PER adaptées à la taille des territoires concernés et qui ne feraient pas obstacle à … (extrait)