Amendement n° 459 de M. Gabriel Serville sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, accompagné d’une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de trente jours francs. Il ne compor… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La législation minière actuelle ne définit pas les modalités de consultation du public ni pour la délivrance des permis exclusifs de recherche (PER), ni pour celle des autorisations d'exploitation (AEX). Si les délais limités pour délivrer les AEX et les faibles surfaces concernées peuvent justifier l'absence d'information et de consultation du public, quitte à mettre en péril… (extrait)