Amendement n° 460 de M. Gabriel Serville sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 312-1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ».

L'exposé des motifs

En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement, l’article L. 312-1 du code minier rend obligatoire l’ouverture d’une procédure avec commissaire enquêteur dans toutes les communes de France, ce qui est matériellement impossible à conduire. Il convient donc de lui préférer une consultation du public au niveau national, dont les modalités p… (extrait)