Amendement n° 461 de M. Gabriel Serville sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-12 du code minier est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. » ; 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La procédure de délivrance des autorisations d’exploiter (AEX) dans le cadre de l’orpaillage artisanal en Guyane n’est pas conforme aux principes constitutionnels d’information du public de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Aussi, pour répondre au double objectif de concilier intérêts économiques et environnementaux et sécuriser une filière pilier de l’économie Guya… (extrait)