Amendement n° 467 (Rect) de M. Gabriel Serville à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 512-6-1, après la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser la législation en matière de dépollution en intégrant les dispositions de protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature déjà applicables aux installations soumises au régime de l’enregistrement à l’autorisation et la mise à l’arrêt des ICPE soumises au régime de … (extrait)