Retiré.
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-2-1. - Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible et mesurable au-delà du périmètre minier en cas de cessation de l’activité minière. »
Le phénomène de « mines orphelines », anciennes mines abandonnées (on dénombre 900 sites en France dont 120 présentant une pollution importante) et qui s'apparentent à des friches industrielles où il n'y a plus de propriétaire exploitant et où les travaux de dépollution, de remise en état ou de reconversion incombent exclusivement à l’État met en exergue la problématique de la gestion des external… (extrait)