Amendement n° 470 (Rect) de M. Gabriel Serville sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 161-3. - En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. « Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à trois ans, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’exploitant d’une mine toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 (santé, salubrité publique, environnement, etc.) pendant les périodes d’inactivité de la mine. Il tend également à ce qu’en cas d’inactivité prolongée (supérieure à 2 ans), l’autorité compétente peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procé… (extrait)