Amendement n° 472 de M. Gabriel Serville à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa feuille de route et sa stratégie en matière de tourisme social et familial. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si l'article 31 prévoyant la disparition du régime d'agrément national du tourisme social et familial n'a aucune incidence juridique en ce que la commission nationale chargée de délivrer l’agrément national d’organismes de tourisme social et familial (TSF) a été supprimée en 2013 et les agréments délivrés s'ils sont toujours utilisés pour référence devenus caduque en 2015, la … (extrait)