Amendement n° 473 de M. Gabriel Serville à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32 supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. Or l’inscription sur ce registre conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant qui permet, lui, de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN… (extrait)