Amendement n° 477 de M. Gabriel Serville à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Affichée comme un moyen de faciliter le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures est, au contraire, comme le souligne le Défenseur des Droits, « venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics » notamment pour les personnes étrangères (cf. Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, … (extrait)