Amendement n° 482 de Mme Laurence Gayte à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité : « 1° En simplifiant et en assurant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la prolongation du délai d’habilitation prévu à l’article 50 de la loi ESSOC, afin de permettre au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative relative aux modes d’accueil du jeune enfant. La réforme de simplification des modes d’accueil du jeune enfant n’a malheureusement pas pu aboutir dans les délais fixés par la loi ESSOC. Ce dépassement s’exp… (extrait)