Amendement n° 483 de M. Éric Bothorel sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34-11, les mots : « qui se prononcent » sont remplacés par les mots : « qui se prononce » , et les mots :"leur saisine" sont remplacés par les mots "sa saisine"; « 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 35-2 est supprimé ; « 3° L’article L. 125 est abrogé ; « 4° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ; « 5° Le huitième alinéa de l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes. Cette instance est consultée sur les projets de textes applicables à ces secteurs et peut formuler des propositions en matière d’évolut… (extrait)