Amendement n° 485 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Toute demande d’intervention reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé, dès lors que l’intervention sollicitée fait partie de celles qui lui ont été réservées par la loi. Les mentions obligatoires du récépissé sont précisées par décret et comprennent au moins la date de réception et le délai indicatif d’instruction de la demande en fonction de sa nature.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un accusé de réception pour les demandes d’actes ou d’interventions auprès d’un notaire. Parce qu’il est officier public, le notaire ne peut choisir ses clients. Il pèse en effet sur lui une obligation d’instrumenter. Cependant, trop souvent, certaines demandes ne reçoivent aucune suite car manquant d’intérêt financier pour l… (extrait)