Amendement n° 487 de M. Damien Adam sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Avant de signer un contrat d’apprentissage avec un élève, chaque auto-école a l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures de cours nécessaire. Or, en l’état du code de la route, cette évaluation préalable ne peut se faire uniquement dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Or, cette évaluation préalable prend généralemen… (extrait)