Amendement n° 488 de Mme Maina Sage à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lorsque la CNEPEOM est créée en 2009 au sein de la LODEOM, elle est déjà la consolidation légale de la CNELPOM mise en place en 2006. Bien que cette dernière n'ait pas répondu à l'ensemble des attentes, le gouvernement d'alors et le législateur ne se sont pas arrêtés à cette simple constatation et ont, a contrario, voulu l'améliorer. Cette volonté témoigne de la pertinence de se doter d'un outil d… (extrait)