Amendement n° 493 de M. Buon Tan sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3132-31 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »; II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés : « II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation par le commerçant de bonne foi du code du travail et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, forme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la création d’un rescrit administratif en matière d’ouverture dominicale des commerces. La complexité liée aux différents régimes juridiques d’ouverture dominicale existant actuellement et l’insécurité juridique qu’elle génère peuvent dissuader les commerçants de s’en prévaloir. Il est regrettable que des considérations purement administratives et juridiques empêchent… (extrait)