Amendement n° 494 de M. Buon Tan sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté mentionné au premier alinéa est pris pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Il peut être renouvelé par le préfet après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs et en cas de persistance de l’accord mentionné au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une clause de revoyure au sein des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces. Les préfets ont la possibilité de prononcer, à la demande des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, la fermeture au public d’une catégorie d’établissements le dimanche. Si l’existence d’un tel dispositif n’est pas remise en cause, sa mise en œuvre pose… (extrait)