Amendement n° 497 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la télémédecine doit systématiquement être facilité, notamment grâce à des mesures dérogatoires. Ces dérogations sont de droit lorsqu’elles sont demandées afin de développer l’offre de soin dans les départements sous dotés médicalement. »

L'exposé des motifs

Durant la crise sanitaire, des décrets sont venus assouplir les conditions de téléconsultation en permettant de déroger à certaines dispositions conventionnelles.Durant cette période, la téléconsultation devait s'inscrire prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées, mais les organisations de télémédecine de type plateforme nationale, sans ancrage local, pouvait égalemen… (extrait)