Amendement n° 501 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 29 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, supprime la possibilité de déroger à cette règle par voie rég… (extrait)