Amendement n° 502 de M. Stéphane Baudu à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat lequel modifie la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPNAF, au profit des représentants des collectivités territoriales. Or, ces commissions ont notamment pour but d’émettre un avis sur l’opportunité de certaines procédures et autorisati… (extrait)