Amendement n° 504 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « , aux articles L. 173-1 à L. 173-3 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement. Les articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement prévoient les sanctions pénales en cas de non-respect des procédures d’enregistrement, de déclaration et d’autorisation dan… (extrait)