Amendement n° 507 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 30 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ainsi qu’un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune. ».

L'exposé des motifs

Tout déménagement est générateur de nombreuses contraintes administratives. Le changement d’adresse doit être communiqué à pléthore d’organismes ou institutions à commencer par la nouvelle mairie du nouveau résident. Le présent amendement a donc pour but de simplifier et alléger la procédure administrative pour le nouveau résident de la commune en obligeant la mairie à lui proposer un formulaire d… (extrait)