Amendement n° 508 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 30 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ainsi qu’une demande d’autorisation de transmission de ses coordonnées à France Services. ».

L'exposé des motifs

Les nouveaux habitants d’une commune doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives qui peuvent être longues et compliquées du fait de la pluralité des structures et de leur répartition géographique sur le territoire de la commune. C’est pourquoi le présent amendement permet à la mairie du nouvel habitant de lui demander son autorisation pour transmettre ses coordonnées auprès des … (extrait)