Amendement n° 509 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - « Tout nouvel habitant doit recevoir sans délai de la mairie de la commune de son nouveau domicile un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune. »

L'exposé des motifs

Tout déménagement est générateur de nombreuses contraintes administratives. Le changement d’adresse doit être communiqué à pléthore d’organismes ou institutions à commencer par la nouvelle mairie du nouveau résident. Le présent amendement a donc pour but de simplifier et alléger la procédure administrative pour le nouveau résident de la commune en obligeant la mairie à lui proposer un formulaire d… (extrait)