Retiré.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - « Lors de la déclaration de tout nouvel habitant ou de son représentant légal de son établissement dans une nouvelle commune, la mairie de la commune du déclarant propose, sans délai à celui-ci, de transmettre ses coordonnées aux services administratifs compétents pour effectuer les démarches administratives nécess… (extrait)
Les nouveaux habitants d’une commune doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives qui peuvent être longues et compliquées du fait de la pluralité des structures et de leur répartition géographique sur le territoire de la commune. C’est pourquoi le présent amendement permet à la mairie du nouvel habitant de lui demander son autorisation pour transmettre ses coordonnées auprès des … (extrait)