Retiré.
Après l’article L. 171-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171-4 ainsi rédigé : « Art. L. 171-4. - I. - Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du co… (extrait)
La matrice cadastrale est le seul instrument qui permette de connaître les propriétaires des bois et forêts. Son utilisation est limitée à l’administration fiscale, et, sur demande, aux notaires. Or, l’éparpillement des données cadastrales quant à la propriété forestière bloque la politique de mobilisation du bois. En connaissant l’identité des propriétaires en forêt privée, les opérateurs économi… (extrait)