Amendement n° 515 de M. Philippe Bolo sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie le décret prévu à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser un délai à la prise d’un décret d’application faisant défaut depuis plus de 10 ans en matière d’action sociale. L’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit une durée de travail dérogatoire de 258 jours par an aux personnels permanents et leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des… (extrait)