Amendement n° 519 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 35 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa de l’article L. 1111-18 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la disposition prévue à l’alinéa 17 du présent article pour autoriser la médecine du travail à accéder et à alimenter le dossier médical partagé. L’article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, par un amendement de la députée Charlotte LECOCQ, est revenue sur l’interdiction faite à la médeci… (extrait)