Amendement n° 520 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à la médecine des services de protection maternelle (PMI) et infantile d’accéder au dossier médical partagé. Suite au vote de la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, le dossier médical partagé sera ouvert automatiquement, sauf opposition de l’intéressé ou de son représentant légal, pour toute personne. Les services de PMI étant un … (extrait)