Adopté.
I. - Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111-15 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultat… (extrait)
Le présent amendement vise à rappeler l’obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients d’alimenter le dossier médical partagé. Il précise en effet que ces professionnels doivent reporter certains éléments diagnostiques et thérapeutiques dans le DMP et renvoie à un arrêté le soin de fixer la liste des actes ainsi visés. Une telle mesure permet de rendre plus explic… (extrait)