Amendement n° 522 de M. Philippe Bolo sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 231-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les laboratoires agrées pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux laboratoires dûment agréés de suppléer l’administration compétente pour certains contrôles sanitaires. Les contrôles sanitaires visés par le présent amendement sont ceux tirés de l’application en droit français de la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29… (extrait)