Amendement n° 523 de M. Philippe Bolo sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des normes incendies applicables aux établissements recevant du public au regard des impératifs des services de sécurité incendie et de l’évolution des technologies d’alerte et de communication.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Les articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-11 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les normes règlementaires qui en découlent prévoient la présence de dispositifs d’alerte des services de secours dans les établissements recevant du public. Parmi ces normes figure l’obligation de disposer d’une ligne fixe permettant l’alerte des services d’incendie et de secours,… (extrait)