Amendement n° 524 de M. Stéphane Baudu à l'article 44 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter proposé par le Sénat pour permettre aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leurs organes exécutifs la décision de mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité et ce, pour une durée n’excédant pas douze ans. Cet article offre aux organes exécutifs un pouvoir conséquent sa… (extrait)