Amendement n° 525 de M. Stéphane Baudu à l'article 44 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter A introduit par le Sénat lequel met en place un référent au sein d’une administration des services d’État qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement. S’il est, en effet, nécessaire de soutenir les collectivités en matière d’ingénierie territoriale en les accompagnant dans leurs dem… (extrait)