Amendement n° 528 de M. Damien Adam sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 11° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » II. - Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La duré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 110 de la LOM, censuré par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif, article qui visait à libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile, au bénéfice tant du pouvoir d’achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Pour rappel, cette mesure … (extrait)