Amendement n° 530 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative désigne des acheteurs dits de dernier recours. Les conditions de cette désignation sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à garantir le principe de continuité du service public en cas de défaut d'agrément ou d’effectivité des modalités de cession par l’acheteur. En effet, en cas de défaillance de l'organisme agréé, soit le producteur doit faire appel à un autre organisme agréé avec un transfert effectif du contrat dans un délai de 3 à 15, soit perd le bénéfice de son contrat d'obligation d'achat impl… (extrait)