Amendement n° 531 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 4011-4 du code de la santé publique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce protocole est soumis par les porteurs de projet à l’agence régionale de santé. Il est autorisé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, si nécessaire, après avis conforme de la Haute autorité de santé. En l’absence de toute réponse motivée du directeur général de l’agence régionale de santé dans les six mois suivant la soumission du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à simplifier la procédure d’autorisation des protocoles locaux d’expérimentation et de coopération pour les professionnels de santé. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 4011-4 renvoie à la procédure définie au III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre… (extrait)