Amendement n° 532 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2 de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls des professionnels de santé recensés dans la quatrième partie du code de la santé publique peuvent participer aux actions envisagées par le projet de santé et exercer au sein de la maison de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les patients contre les risques sanitaires, financiers et sociaux que représentent les « médecines alternatives ». En effet, depuis plusieurs années, les pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) deviennent de plus en plus visibles et accessibles aux Français. Ces pratiques ne reposent sur aucune preuve scientifique et représentent un risque pour leur san… (extrait)