Amendement n° 533 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie, les mots : « qu’au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du quatrième mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir des délais de cession rapides du contrat d’achat et sécuriser financièrement les installations de production d’énergie renouvelable. Le calendrier de cession actuellement en vigueur est en effet à l’origine de blocages administratifs pour les producteurs intéressés par la cession de leur contrat d’achat. Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur franç… (extrait)