Amendement n° 536 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181-23, il est inséré un article L. 181-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-23-1. - Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122-3-4, les demandes d’autorisation environnementale sont instruites dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d’État. « Le pétitionnaire sollicite dans ce cas les informa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de l’exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les III et IV ajoutés à l’article 25 permettent une simplification de la réglementation relative aux procédures applicables aux ouvrages de prévention des i… (extrait)