Adopté.
Après l’article L. 334-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 334-3-1.- I. - La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article. » II. - Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur les orientations de gestion du parc naturel marin, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou de… (extrait)
La procédure de création d’un parc naturel marin rend nécessaire un certain nombre d’étapes (nomination des personnes en charge de la procédure de création, dossier initial, enquête publique). Les projets de création de parc naturel marin sont en effet soumis à enquête publique en application du 3° de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. Seul l’article R 334-30, de niveau règlementaire, … (extrait)