Amendement n° 539 de Mme Monica Michel-Brassart sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » 2° Le I de l’article L. 514-6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction admi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).