Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365-1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le … (extrait)
L’article 37 ter tel qu’issu d’un amendement sénatorial proposait la création de l’article L. 311-1-1 du code des sports et l’abrogation de l’article L 365-1 du code de l’environnement. Cet article vise à supprimer la possibilité pour le gardien d’un espace, d’un site ou d’un itinéraire de voir engager sa responsabilité civile au titre de l’article 1242 du code civil pour des dommages causés à l’o… (extrait)